AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

matériellement vérifiable ; qu'il verse aux débats les attestations objets des pièces numéros 9 à 17 afin d'attester de ses qualités humaines et de son caractère non belliqueux ; Attendu

Y... de sa fin de non recevoir tendant à voir déclarer nouvelles les prétentions de Mme Z... et de M.

M..., témoin acquis aux débats, qui refusait de prêter serment, se contenter de lire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ses déclarations écrites sans, à tout le moins, passer outre son audition

mentionne que Philippe G..., témoin non cité et non régulièrement dénoncé, a été entendu sous la foi du serment ; "alors que les personnes ni citées ni signifiées ne sont pas des témoins acquis aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 3 août 1989 établi par M.

à comparaître " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné des instructions pour que le témoin Y... soit recherché et invité à comparaître à 14 heures ; que les parties

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

acquis aux débats à titre de renseignements, un officier de police judiciaire sur des faits découverts au cours d'une perquisition déclarée nulle par la chambre d'accusation ou une personne qui a, au

du principe d'oralité des débats ; qu'en procédant à la déposition du témoin M.

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10087 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... à lui verser la somme de 50 000 € dont il pourra s'acquitter pour moitié, sous forme de versements mensuels et pour moitié, sous la forme d'un capital ; Attendu que, la cour d'appel, par motifs

A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance

Aux termes de cet acte, elle a donc acquis les anciennes parcelles [...] et [...].

, L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE LEURS NOMS AUX ACCUSES NE LEUR RETIRAIT PAS LE CARACTERE DE TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ET NE PERMETTAIT PAS DE LES ENTENDRE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'ELLES

, l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " alors, d'une part, que, tout témoin cité et signifié appartient aux débats et doit être entendu par la cour d'assises

infirmatif attaqué d'avoir dit que les propriétaires des parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D 55, 56, 57, 58, 59 et 60 sises commune de Thézac au lieu-dit Lancement, ont acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt