6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés et l'ordre

Claude X..., responsable commercial licencié pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient

été licenciée pour motif économique le 23 septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire qu'il n'a pas respecté son obligation d'appliquer les critères d'ordre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie professionnelle du tableau

attaqué a déclaré Lorban coupable du délit d'exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du numéro 167 du tableau

2010, la cour d'appel a violé ce tableau et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'affection déclarée par le salarié a été examinée au regard du tableau

la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. 7.

charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la divergence de diagnostics sur la nature professionnelle d'une pathologie constitue un différend d'ordre

En effet l'expert- comptable n'est pas le salarié de celles-ci, il est inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, a prêté serment lors de son inscription et est soumis à un code

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'estimant la demande tardive, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme maladie professionnelle du tableau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour de Paris, dont le siège est à Paris (4e),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour de Paris, dont le siège est sis à Paris (

X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est sis à Strasbourg

n° 98 ; que cet organisme lui a refusé sa prise en charge au motif qu'elle ne justifiait pas avoir occupé un emploi répondant aux exigences de ce tableau ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour

des licenciements comme des modalités de choix des salariés concernés ; qu'en se déterminant par le fait que le tableau de notation du personnel établi par l'employeur n'était qu'une photocopie et ne

le jugement déféré constate à bon droit que l'élément intentionnel du délit est suffisamment établi ; que l'information judiciaire ayant abouti à un non-lieu a en effet permis d'établir que les tableaux

, son enveloppe budgétaire ne le permettant pas ; qu'en effet l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit et que si la réalisation de l'avancement au choix

communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant sur tous les éléments d'ordre