par l'inspection du travail " ; " alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'existence d'un contrat de mandat entre deux sociétés ne suffit ni à établir le caractère

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que les époux X... ont confié à l'entreprise Centre de travaux d'Eysines (CTE), depuis lors en redressement

la société Entrepose Montalev, n'ayant pas reçu règlement de ses travaux, en a demandé le paiement à la société Seicam ; que, la société Seicam ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du

pratiqués par la société Timo Breizh sur la porte fermant la BTH, cependant qu'Yvon X... démontrait que cette société n'avait pas cru devoir respecter cette procédure destinée à informer la DCN, de sorte

repris le travail le 13 juin suivant sans passer de visite de reprise ; qu'à l'issue d'une visite médicale systématique, le médecin du travail a, le 21 octobre 2009, conclu à une inaptitude prévisible

travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme I... a saisi la juridiction prud'homale d'une

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen : Enoncé du moyen 2.

sur le pourvoi formé par la société Esterra, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant

A... et E... qu'Albert X... leur avait demandé de surfacturer les travaux de la maison de retraite afin d'être payés des travaux réalisés à Signes ; que le coût des travaux avait été supporté par la société

, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par d'autres entreprises des travaux de réparation ou de reprise aux frais du sous-traitant et à procéder à des retenues que ce soient au titre d'un compte inter-entreprises

[J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Keolis Roissy Airport le 15 décembre 2013, avec une reprise d'ancienneté au 23 août 2011. 2.

donnait à bail des studios meublés compris dans un immeuble situé à [...], et relevait à ce titre de l'impôt sur les sociétés, a considéré que les travaux que cette société avait fait réaliser dans l'immeuble

modification de son contrat de travail proposée par la société, que les relations contractuelles de travail ont cessé début juillet 1987 sans qu'une procédure de licenciement ait été engagée ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-60.483 et n° X 98-60.488 formés par : 1 / la société Bac Sécurité, société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), la société Résidences traditionnelles les petits princes (la société RTPP) a confié la réalisation des travaux de chauffage et de plomberie à la société Thermeos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sève d'Oc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

L..., unique associé et dirigeant de la société ; qu'au cours de cette période, d'autres travaux ont été réalisés au domicile de Mme E... par la société qui a, après la rupture de la relation entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 2022), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros

manifesté sa volonté d'accepter le transfert de son contrat de travail en signant à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ortho-Z prévoyant une ancienneté

chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ; qu'il appartient donc au chef d'établissement de rapporter