dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction générale des Impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal

ne peut pas être composé de la sorte qu'il peut être complété par des assesseurs choisis parmi des personnes présentant des garanties de compétence et d'impartialité par ordonnance du président du tribunal

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

des entreprises Champs Elysées 5 rue de Londres, 75315 Paris Cedex 09, territorialement compétent pour les adresses des 121 et 123, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce n 26) ; que la société

étant établies et de surcroît reconnues, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité ; " alors, d'une part, qu'aux termes des articles 512 et 388 du Code de procédure pénale, la compétence

correctionnel de Soissons était bien compétent pour connaître du litige ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 459 du Code de procédure pénale, quand une partie soulève une exception qui

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal

correctionnel est radicale- ment incompétent pour connaître des griefs articulés contre un jugement du tribunal administratif ; "alors que les juges du fond ayant constaté que le prévenu leur avait

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

compétents hors du ressort du tribunal de Paris. 3.

défense d'intérêts généraux n'est pas, en soi, exclusif de ce qu'ils puissent servir de fondement à la défense des intérêts protégés des syndicats; que, cependant, la Cour relève, comme l'a fait le tribunal

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal

causés par un accident mortel de la circulation dont Mlle Liliane X... avait été victime le 12 septembre 1987 en Nouvelle Calédonie ; qu'un jugement en date du 13 septembre 1990, statuant sur la compétence

question préjudicielle et de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif règlementaire échappe à la compétence

territoriale des agents autorisés à procéder aux visites et saisies l'ordonnance attaquée qui a nommé M.

ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen,

coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; que par suite, le SICSM

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal

Limagne Sanders SNC anciennement Maison Jourdan, société en nom collectif, dont le siège est à Aigueperse (Puy-de-Dôme), avenue de la Gare BP 1, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal

la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal