est parfaite entre les parties dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues

d'achèvement, diminué le cas échéant d'un montant de 5% du prix total en cas de contestation sur la conformité de l'immeuble avec les prévisions du contrat, est exigible par le vendeur lors de la mise

du 14 décembre 2010, sur le moyen pris de ce que l'objet social du GFA du [Adresse 7] n'autoriserait pas la vente d'immeubles, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel

converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par les crédirentiers de leur

par un acte sous seing privé en date du 24 janvier 2018 et non au-delà, que la seule circonstance que le vendeur n'ait pas envoyé de lettre de mise en demeure après l'expiration de ce délai ne pouvait

[S] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [J], [D] et [Y], qu'elle avait elle-même mise à sa charge, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction de ses ressources

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...

Jehan Pierre d'X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Jean-Louis Vincent diffusion Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

par l'emprunteur de charges au prêteur, de l'entretien de l'immeuble et du remboursement des impôts, dès lors que les charges ainsi supportées par l'emprunteur restent inférieures à la valeur de la mise

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

et des conditions de la vente projetée au profit de M.

en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kasko a souscrit un contrat portant sur la mise à disposition d&apos

de donner acte à Me A... de son intervention volontaire à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Manu-Outils, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du 15 avril 1996 ne prévoyait aucunement que le prix de vente de 240 000 francs engloberait le prix des travaux à réaliser par les époux B... qui devaient être financés, aux termes mêmes de l'acte, par

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

Un arrêt du 19 mai 2016 a irrévocablement admis la revendication de créance de prix. 4.

convenu ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, faisant valoir que la société débitrice ne lui avait pas payé des factures antérieures, la société Philipponnat a mis fin

en recouvrement d'un montant de 71 568 euros en principal et de 34 170 euros au titre des majorations et intérêts de retard ; que la somme de 71 568 euros a été versée par le séquestre du prix de vente