Christian X... à ses enfants du quart indivis en pleine propriété de son immeuble, et d'avoir en conséquence ordonné le partage et la liquidation du bien litigieux, et sa vente aux enchères publiques,

banque était prescrite ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par M. et Mme X..., de l'action de la banque à leur encontre et tendant à la poursuite de la vente

qu'un procès-verbal transactionnel dressé par le notaire le 6 novembre 1981 constatant l'accord des parties pour la réintégration dans la succession des biens immeubles vendus à Técla X... et que leur vente

déféré, que l'Union des banques de Paris (la banque) a consenti à la société anonyme Laurinco (la société) des prêts destinés à financer l'achat d' uvres d'art en vue de leur revente aux enchères publiques

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° H 15-18.489 R É P U B L I Q U E F R A N

X... à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il a vendu un bien ne dépendant pas de l'actif de la société ERFC, et qu'il

faisant connaître l'encaissement des fonds et en sollicitant la destination à leur donner ; qu'en outre, le rédacteur du cahier des charges, qui n'a pas soumis son projet aux parties, a confondu la vente

irrecevabilité dudit appel et alors que la date de la vente aux enchères publiques avait été reportée, un juge de l'exécution, sur la demande de la SCP, a ordonné la poursuite de la procédure de vente

SUR ASSIGNATION DE ROUX LEQUEL INVOQUAIT CONTRE LA SOCIETE UNE CREANCE DE 125 000 FRANCS RESULTANT D'UN PRET ET GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, AVAIT ORDONNE LA VENTE

Y... devrait rembourser à la succession de son ancienne épouse seulement la moitié du prix d'acquisition des parts réévalué sur la base du prix d'adjudication de l'immeuble dont ils ont ordonné la vente

a déclaré le 10 juillet 2012 que "les biens qui ont fait l'objet de la saisie sont de trop faible valeur pour justifier une vente aux enchères publique et que la saisie attribution du compte bancaire

moyen : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant de l'actif social réalisé venant en déduction du passif, a soustrait du produit de la vente

X... a acquis un véhicule d'occasion Datsun dans une vente aux enchères publiques, réalisée à la requête de la société France-Bail ; que se plaignant d'un bruit anormal du moteur et ayant obtenu la désignation

Marius X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... le 17 mars 1986, le juge-commissaire a autorisé, à la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse), la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de

de divers immeubles, soit en la forme des saisies immobilières, soit de gré à gré, ainsi que la vente aux enchères publiques des éléments de l'actif mobilier corporel des débiteurs est insusceptible de

. ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 19 juin 1985, par la SCP Ader Picard Tajan, (aujourd'hui SCP Jacques et François Tajan) commissaire-priseur assisté de MM.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 1993, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 juillet 1995 notifiée au débiteur le 2 janvier 1996, a autorisé la vente aux enchères

Jean-Marie Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.