[S] aurait, de façon expresse et non équivoque, alors renoncé à s'en prévaloir pendant un délai de 24 mois ; qu'il vient par ailleurs d'être constaté qu'il a exercé son droit de retrait

WM..., assistant stagiaire, élève d'IUT non rémunéré ; W... a donc voulu venir quand même regarder le tournage, assez souvent dans les premières semaines ; elle se rendait que les lieux au volant de la

néerlandais Konica Minolta Medical et Graphic Imaging Europe BV (la société Konica Imaging Europe BV s'est substituée à la société Konica Imaging France ; qu'estimant que la limite de l'encours des factures non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-12.111 formé par : - la société Pivaudran, société

ne se présume pas et ne saurait résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant que la société Hypromat ne pouvait pas ignorer que la société La Monégasque avait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-17.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

en chef de l'émission, Maurice D., réalisateur coproducteur, et Abderramane B., réalisateur ; que par jugement du 28 février 1989, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions présentées par certains

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° V 18-12.694 R

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 16-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

claire et non équivoque de rompre le contrat ; que pour retenir l'existence d'une « rupture, non motivée, intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable à l'employeur », la cour d'appel

Il résulte de ces termes clairs et sans équivoque que Mme Y... et M.

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

des deux vols la limitation de garantie de 150 000 ¿ prévue par la police d'assurance Marchandises Transportées n° 021385532 pour chaque sinistre en trafic international.

équivoque, il y a lieu de prendre en considération, pour chaque navigant un âge individualisé de départ en retraite, pouvant, conformément au paragraphe deux de l'article L. 421-9 du code de l'aviation

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° Y 15-29.107

X... a réglé une certaine somme et, après avoir reçu quittance subrogative de ce paiement, a exercé un recours contre Mme Y... ; Attendu que M.

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve ; que la cour d'appel a, pour écarter la réception tacite des travaux de la société Pol Team par les époux [C], retenu que la société

La démission de la part du salarié du poste qu'il occupe ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, et à défaut, il ne lui est pas possible de lui imputer la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant