l'a déboutée de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par le mari, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. K..., demandeur au pourvoi principal.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé

concernant un immeuble dont elle a relevé qu'il constituait le logement de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que le moyen ne peut qu'être

[U] ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leur diverses branches, ci-après annexés : Attendu que M.

DAME Y..., QUI A ATTEINT SA MAJORITE EN 1963, A ACQUIS LA MEME ANNEE, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI A VILLEJOUBERT ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS

X..., né d'un précédent mariage du mari, prétendant que son existence avait été dissimulée, a poursuivi l'annulation de cet acte ; Sur le premier moyen pris en ses troisième à septième branches et le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

X... à son égard, la cour d'appel a estimé que ces derniers faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.