général de saisine qui lui est conféré par l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les limites du pouvoir du ministre résultant de l'article 12 de l'ordonnance; alors, d'autre part, que la

Les quatre moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué éventuel, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... C...

pouvoir à l'effet de réaliser l'acte, ce qui établissait que la vente était devenue parfaite à compter de cette date ; qu'en se fondant cependant sur la circonstance que la question de la commercialité

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juin 2017), qu'à la suite d'un démarchage à domicile,

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 83-10.164 : ATTENDU QUE M. V.

fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, contrairement à ce qu'énonce la cour d'appel, la procédure d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi que la possibilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

étant réunis ; Sur le moyen présenté pour M.

principal, le moyen unique du pourvoi incident de M.

Y... avait pu légitimement croire que la gestion du bien loué avait été transférée au notaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Des Prés Lorets Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

octobre 1996 pour s'installer au2, avenue Marceau-75008 Paris (pièce n° 2-1), François X... est le principal associé de la Selafa X...

unique du pourvoi principal de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.