Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le groupement Foncier agricole du Chêne Il est fait grief à l'arrêt attaqué

[L] [E] a saisi en paiement des loyers un tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 novembre 1994

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X....

bail à long terme des parcelles viticoles à M.

Adrienne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

[I] sur une partie des terrains, assortie d'une condition suspensive tenant à la résiliation du bail rural consenti au Groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] (le GAEC) ayant pour

de FEYTIAT a donné à bail à M.

(Aisne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où

Le 9 juin 2016, Mme [Y] et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

à Mme X... laquelle a ensuite apporté ce bail à l'EARL La Belle Alouette (l'EARL) dont elle est membre ; que la SAFER a demandé l'annulation de ce bail ; Attendu que pour déclarer le bail inopposable

Y... à remettre en état et entretenir les lieux loués, ainsi qu'à lui restituer trois parcelles et a sollicité la résiliation du bail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue