) a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la première a vendu des immeubles

253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et

Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., M.

sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 28 décembre 1972 ;

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

pour exercice de la profession de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale, complicité de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, complicité de banqueroute et d'escroquerie à 2

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X... a été employé par la société Essor du 9 août 2004 au 16 janvier 2006 en qualité d'agent radio protection, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

ne sont pas fondés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'ACPP fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, qu'en lui

du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS, société anonyme dont le siège social est à Roquefort (Aveyron), en

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

Y... à des conditions plus favorables que celles résultant de l'application des indemnités de petit déplacement prévues par la convention collective ; que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 2003

Sur deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987), qu'employée depuis le 16 mars 1951 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et- Loire, Mlle X... a été

, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant