maladie du Var et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui ont payé indûment à celle-ci des honoraires auxquels elle ne pouvait prétendre ; "1 ) alors que les feuilles de soins étant

L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis à statuer

des accidents du travail, 20 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital représentatif de la rente

sociale de solidarité le GIE composé d'entités elles-mêmes non assujetties, assumant une mission de service public administratif et non une activité économique, et n'employant pas de salarié relevant

salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription

sociale la référence au barême publié par l'administration fiscale en matière d'indemnités kilométriques déductibles, viole les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et celle

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance

la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de cette prise en charge ; Attendu que la société

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-3 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement

légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que dans ses écritures délaissées, il rappelait que tant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris que le comité de

chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail

X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable envers M.

et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions

sociales, d'accidents du travail d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés

D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents

et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant plus être mises en oeuvre, la situation juridique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

Guy Y..., domiciliés tous trois ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

sociale a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que la prescription court à l'encontre de l'assuré et non de la Caisse ; que ce n'est donc pas à cette dernière