, transmis par cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service

de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures, la chambre de l'instruction a entendu l'intéressé en ses explications

pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil devenu 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 99-2, 591 et 593 du code de procédure

a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour 14.

du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 30.

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 324, 326 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été procédé à l'appel des témoins

formalités substantielles de l'article 282 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, entachant l'arrêt de nullité ; "alors, enfin, qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ; "en ce

de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'après avoir été placé sous mandat de dépôt le 14 février 1998, il a comparu devant le tribunal le 16 février suivant ;

de procédure pénale : M.

de mesures de protection et de réinsertion décidées par la Commission nationale de protection et de réinsertion (la CNPR) en application de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret

de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale

en un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, d'une part,

le 16 janvier 1998, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ce texte, en application de l'alinéa précédent, laissant au président, en

et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 237 du Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est celle dans le ressort de laquelle se trouve ladite cour d'assises ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marthe Y..., veuve X..

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 32.