Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

les articles L. 231-2 c) et R.231-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, doit être joint à tout contrat de construction de maison individuelle

(4 rubans sur le modèle de LIBELLULE et 2 sur le modèle FORLA) ; les bretelles du modèle FORLA sont en imprimés fleuris dans le prolongement de l'empiècement poitrine ; l'imprimé fleuri n'est pas le même

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle

et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le tableau n° 30 des maladies professionnelles désigne l'épaississement pleural confirmé par un examen tomodensitométrique au nombre des affections

Le mode de désignation du représentant des salariés actionnaires est défini par les statuts de la société, par un accord d'entreprise et par le règlement électoral, qui prévoient, notamment, que les suffrages

joint à la déclaration de dépôt du modèle 12 familles est à peine moins rudimentaire et aussi peu original que celui joint à la déclaration de dépôt du modèle 6 familles ; (…) la comparaison de ces

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle

juridique de dessins ou modèles.

arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DECLARE QUE RAYEZ NE SAURAIT REVENDIQUER A TITRE D'ELEMENT VALABLE DE LA NOUVEAUTE DU MODELE, L'ASPECT PROCURE PAR LA SEULE PRESENCE D'ONGLETS COLORES A L'OUVERTURE DE

Les plus efficaces, en termes d'androïdes, ou les plus zélés, en termes pseudo humains, sont aux niveaux : 1- de l'A5X équipe 2 : celui là est High-Tech made in Germany modèle A5X1940 2- du HALL 7 équipe

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

G... ayant "mis en carte" le dessin, c'est-à-dire procédé à la transformation du dessin en données techniques pour permettre la fabrication de la dentelle, - la fiche de fabrication du modèle dentelle

M..., domicilié SCP U... et M..., [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], sise [...] , 2°/ la société DND, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que postérieurement à la dénonciation de quatre accords de modulation

C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3.

pendant une période ; Les parties débattent sur le caractère nouveau et original du dessin et modèle n° 953014, par rapport au modèle n° 895036 qui a été annulé et dont il est une variante, mais avec

et modèles en important et en commercialisant des produits reproduisant le dessin objet du dépôt à l'OMPI en date du 1er mars 2001 sous le numéro DM / 055381, alors, selon le moyen : 1° / que dans

, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Unilait France, dont le siège est ...Hôpital, 75005 Paris, 2