raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12 du décret du 31

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

l'acquisition de stupéfiants,à 12 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les huit moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, du décret n° 85-1519 du 31

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la contrainte par corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 31

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31

pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rémunération qu'elle a allouée à la salariée pour la période située entre le 31

une baisse de ses revenus de l'année 1994 et le 1er octobre 1996 une demande complémentaire de cotisations régularisant sa situation sur la base des bénéfices déclarés en 1995 et du décret n° 95-98 du 31

coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31

1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31

rupture, alors, selon le moyen : 1 / que, par délibération en date du 18 octobre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31

une action en responsabilité réservée à la victime des faits allégués de harcèlement moral qui a seule qualité à agir sur le fondement de ces dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 31

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du prêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que si, en application de l'article L. 311-31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

;est régulière que si l'avis de réception a été signé par son destinataire ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à retenir que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31

l'université visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges du fond ont violé la loi n° 68-1250 du 31

déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article 238 du décret du 31

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31