violation des articles 464, 475-1, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué

sera insuffisante, de demander en temps utile, au juge chargé du contrôle des expertises, de lui allouer une provision complémentaire en justifiant sa demande ; que commet une négligence l'expert qui,

de ne pas avoir informé sa cliente de ce qu'elle aurait pu obtenir de l'assureur du conducteur responsable de l'accident dans lequel elle avait été blessée, des dommages-intérêts supérieurs à ceux alloués

de 67 ans, il avait perdu une chance de poursuivre son activité « et de recevoir une rémunération pleine jusqu'à l'âge de 67 ans, date de mise à la retraite d'office » en sorte qu'il devait lui être alloué

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure à janvier 2018 et de limiter le montant du rappel de salaire alloué au titre

Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-11.488 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Thierry Albouy

Albert Y... ; que les bailleurs ont délivré au preneur un congé en raison de son âge ; que M.

ont cédé à la société Baudry Dutour l'intégralité des parts représentant le capital de la société civile d'exploitation agricole du Château de la Grille (la société civile) ; que la société du Roi Albert

Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004) d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée

judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 377 094,26 francs (57 487, 65 euros) et dit que cette somme serait prélevée en priorité et à due concurrence sur le montant des sommes qui lui ont été allouées

-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement

, salarié de la société Caves Saint-Charles, licencié par celle-ci le 23 janvier 1996, d'avoir dit qu'il devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de lui avoir alloué

de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 25 juin 1998) d'avoir alloué

X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué

l'ordonnance attaquée rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bernay, 20 février 1992) d'avoir alloué

leurs observations sur ce point, au regard spécialement des dispositions des articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée

époux X..., ses bailleurs, en réparation de divers troubles de jouissance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et ordonné le remboursement des sommes qui avaient été allouées

dans l'entreprise ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Forginal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir alloué