de la chose louée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code

X..., parti se changer, et sans que le filet de sécurité, resté à terre, n'ait été installé, Dominique Y... et M.

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.

les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Borie prestations services et du pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, tels

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du constat de la fourniture régulière, par l'exploitant des terres, de produits au bailleur ; que selon les termes de son attestation, M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article

59 et 60 du Code rural; 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif au activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 199 fixant le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme