par le salarié à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même

L. 1226-2 du Code du travail.

L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°/ que la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués

après avoir constaté le principe de la créance de la banque, s'est fondée sur l'insuffisance des preuves pour refuser de statuer sur son montant, a violé l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (DANIEL); 2° X...

son encontre était assorti d'une insubordination caractérisée, et qu'elle constituait de ce fait une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail

; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1] pour examiner

L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le syndicat

André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004

L. 131-1 et L. 132-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M.

à l'Union Fédérale des Consommateurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.