2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

heures ; que le ramassage de chaque colis représentait 10 minutes, ce qui pour 17 points de ramassage représentait 2 heures 50 ; qu'ainsi pour cette journée la salariée a accompli 5 heures 50 de travail

1134 du Code civil et L.122-14-3 et suivants du Code du travail.

1235-3 du code du travail.

payés, 2 219, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'employeur de sa demande

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents

incombait à la société Jentel, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que M.

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. 2.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 ancien du code civil et l'article 1192 nouveau du même code ; ET ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 5 janvier 2017, p. 22 in fine), la société civile immobilière

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale, selon l'article 1134 du code civil, "

était opposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

de base légale à sa décision au regard les articles L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement L 122-14-3) du Code du travail ; 2- ALORS QU'en retenant à l'encontre du salarié des griefs non énoncés dans la