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L. 1152-1 du code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100881

Cassation

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10610

Cassation

9 mai 2018

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00969

Cassation

12 mai 2010

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300162

Cassation

18 février 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

Cassation

26 juin 2013

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01188

Cassation

2 juin 2010

Karim X... les sommes de 97.416 € à titre d'indemnité de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile », AUX MOTIFS QUE « il résulte des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101016

Cassation

25 septembre 2013

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01854

Cassation

28 septembre 2011

X... et la société Semultro ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02211

Cassation

10 novembre 2009

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 2 500 euros, à charge

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001

Cassation

5 janvier 2016

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11215

Cassation

22 novembre 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

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soc

6079b1a79ba5988459c52d85

Cassation

14 novembre 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00599

Cassation

16 mars 2011

1341 du code civil ; 2°/ que quand un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300785

Cassation

12 juin 2012

X... pendant plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1603 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la publication d'une décision de justice valant titre de propriété incombe de plein droit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200088

Cassation

24 janvier 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10332

Cassation

18 mars 2020

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101560

Cassation

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

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comm

6137239ccd5801467740c065

Cassation

27 mars 2001

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

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civ3

613724b7cd58014677417c39

Cassation

27 septembre 2006

déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; qu'ayant constaté pour écarter les conclusions de M.

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