visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

Masson, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

455 du code de procédure civile ; Alors, en toute hypothèse, 3°) que, dans ses écritures d'appel (concl., 4-5), la société Prophal a soutenu que le préjudice de la société [...] 2TAIT nul puisque comme

1991 ou de la consistance du fonds à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu

112-2 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

1110 ancien du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de européen de déontologie de la franchise ; 4°/ que manque à son obligation précontractuelle de renseignement l'exploitant

et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen des conclusions invoquant la combinaison de ces différents éléments comme constitutive d'une

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un