Jean-Luc Y... faisait valoir que les bénéfices étaient répartis entre ses parents, son frère et lui-même de façon équitable à raison d'environ un tiers chacun, en se référant au dernier exercice de la

X... incluait nécessairement la privation du bénéfice du maintien de son droit aux prestations de l'assurance maladie, l'arrêt attaqué a statué en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé de participer aux bénéfices

de déroger dans un sens moins favorable à ses dispositions d'ordre public ; qu'une convention collective peut en conséquence exclure les salariés licenciés en raison de leur inaptitude physique, du bénéfice

Madani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui a rejeté sa requête sollicitant le bénéfice de grâces collectives ; Vu le mémoire produit

sous la forme d'une autorisation d'absence autorisée par l'employeur jusqu'au 17 septembre 2010 inclus et que le licenciement a été notifié par lettre du 27 septembre mais a exclu que la salariée bénéficie

d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste, au bénéfice d'une instruction du 4 février 2005 publiée au bulletin

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, l'installation classée qui a bénéficié

[C], exerçant les fonctions de mécanicien sur le site de [Adresse 3], une lettre lui proposant un reclassement ou le bénéfice du dispositif de départ volontaire de l'entreprise prévu dans le plan de sauvegarde

montant inférieur à la créance, pour en déduire et juger rétroactivement qu'était inopposable à la société la donation en nue-propriété d'une valeur de 110 000 euros réalisée le 15 octobre 2008 au bénéfice

Verchaix ; que ce permis a été refusé le 1er octobre 1996 ; qu'une nouvelle demande a été déposée ; qu'en l'absence de réponse de l'Administration dans le délai de deux mois, Antoine X... était au bénéfice

Y... ne saurait prétendre de bonne foi que les chèques dont elle a bénéficié lui étaient remis et signés devant elle par Rosa Z... ; "alors, d'une part, que le vol suppose la soustraction frauduleuse

part de JeanMarie X... et de ses trois enfants dans ces revenus étaient de 52 % + 3 x 6 % = 70 %, soit 111 250 francs ; qu'il n'est pas contesté que durant l'année 1988 JeanMarie X... a réalisé un bénéfice

"alors que François X... avait sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'exclusion du bénéfice

sociétés de son groupe, et la situation personnelle de l'intéressé dont il y a lieu d'assurer la représentation en justice ; "alors, d'une part, qu'en statuant par motifs hypothétiques, au sujet des bénéfices

X... avait bénéficié de la qualité de conjoint collaborateur en accord avec Mme Y..., le chef d'exploitation ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel devait exclure la société de fait alléguée

administrée par tous moyens ; qu'en refusant par principe, à la faveur de considérations abstraites et de portée générale, d'examiner les documents produits par la salariée en preuve de son droit au bénéfice