de Chauray, 79000 Niort, avec agence 133, avenue Jean-Jaurès, 47200 Marmande, 5°/ de la société Badisol, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle Martillac, 33650 La Brède

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse

Pelleport Burete, d'Audiffret Pasquier, Audinet, de la SCP Loyen et Silvestri et du Groupement forestier de la grande Lande, de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Carde, Montille et M.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société européenne

[Z] et Mme [Z], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa financement & services, et l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Profils systèmes, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

Y..., ès qualités, et de la société Sifas, de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la société Arkea banque entreprises et institutionnels ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, et après en avoir

Un arrêt, ayant partiellement confirmé le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé par un arrêt du 8 avril 2014 (Com., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-11.650), mais seulement en ce qu'il avait

dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que pour que l'utilisation d'une arme fût légitime pour assurer la défense de Christian Z..., il fallait que les coups

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute autre personne

, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en son étude contre récépissé ou émargement.

devant les juridictions de jugement, contrairement à ce qu'énonce à tort la chambre d'accusation ; " que ce texte suppose que les pièces maîtresses de l'accusation, dont l'accusé a le droit d'avoir copie

A... ( ) explique qu'il finissait quotidiennement vers 20 h ou 22 h et qu'il réalisait ainsi 20 heures supplémentaires par semaine, soit 04 heures par jour ; qu'il verse aux débats des copies d'agenda

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Etoile du Nord, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme I..., après débats

siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société d'assurance MMA IARD asssurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle

Y... et son épouse dès le 2 décembre 2009, même si l'employeur n'a pas conservé copie de cette lettre. La cour ne peut que constater que les explications contraires présentées par M.

] a adressé à Me [N] un courriel le 27 mai 2014 lui indiquant : « dans ce dossier, je me suis déjà constituée partie civile par le biais de votre confrère Me [B] qui devrait recevoir dans des délais brefs

a fait escompter l'une par le Crédit du Nord, l'autre par le Crédit lyonnais ; que les sous-traitants ont mis en demeure la société Jouffriau de leur payer le montant de leurs travaux et ont adressé copie