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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200603
9 juillet 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300660
23 septembre 2021
charges dont elle n'a pas l'usage, que le syndic ne fait pas figurer les charges récupérables sur les appels trimestriels, qu'il ne répond pas à ses lettres ; Au soutien de ses demandes, le syndicat
soc
61372519cd5801467741af8f
23 mai 2007
X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre
cr
61372600cd58014677422322
25 octobre 2000
l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période de prévention, des sommes judiciairement mises à sa charge
civ1
61372129cd580146773f17c9
13 décembre 1989
M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre
61372282cd580146773fdd56
19 octobre 1995
B. avait eu trois enfants à charge, dont l'enfant Jean, ne démontrait pas que cet enfant avait été à la charge du demandeur ; qu'en se contentant d'affirmer que celui-ci ne prouvait pas que cet enfant
61372252cd580146773fc038
23 novembre 1994
Z... à la société Les Galoubies", l'architecte devrait répondre de la conception des travaux, du fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait appel à un maître d'oeuvre pour l'en charger ; 2 / que
61372350cd58014677408284
15 juin 1999
X..., bénéficiaire désigné, qui vivait maritalement avec elle, a demandé le versement du capital majoré pour enfant à charge ; que l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) a accueilli cette prétention ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C300428
25 mai 2022
La société CIC assurances a refusé de prendre en charge le coût des réparations, estimant que celui-ci incombait au constructeur en application de l'article 1788 du code civil. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201217
30 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a, le 1er décembre 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C201081
21 novembre 2024
Il résulte du premier que, pour l'application des dispositions du présent livre, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les
ECLI:FR:CCASS:2025:C201062
16 octobre 2025
Le pharmacien a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
comm
61372458cd58014677414be6
28 septembre 2004
Heckel était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que rien ne rendait impossible l'adhésion de la société Heckel à la nouvelle charte
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
le caractère abusif de cette résiliation anticipée du contrat à durée déterminée, le salarié n'ayant pas entendu soumettre à la commission juridique de la ligue en application de l'article 51 de la charte
613726a8cd58014677427742
12 avril 2005
au lieu de déchargement, et à la préparation du véhicule aux opérations de chargement et de déchargement ; que la cour d'appel ne pouvait légalement étendre les opérations de chargement à la présentation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00422
9 mars 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis à la charge de Mme E... un cautionnement de 10 000 euros payable en dix versement mensuels, ce cautionnement garantissant, à concurrence de 1 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:C201472
6 octobre 2016
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2014), que Mme C... a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) la prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2020:C201078
22 octobre 2020
charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'Association SANTE ASSISTANCE SERVICES à l'égard de laquelle ils se sont engagés.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02758
1 décembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis à la charge de Mme K... un cautionnement de 10 000 euros alors : « 1°/ que, le montant et les délais
6137257acd5801467741e1c4
25 mai 1994
attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie ; "aux motifs qu'il est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé
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