[B] versait "aux débats les attestations de plusieurs salariés qui indiquent qu'il a été leur chef de poste remplaçant entre 2013 et fin 2017 puis le chef de poste de décembre 2017 à mai 2018" et que M

déclarer irrecevables les autres demandes de la SCI, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs

des articles 132-75, 311-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises du chef

Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M.

d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'arrêt procéde par voie d'affirmation, sans préciser, ni rechercher, ce qui ne saurait constituer une motivation ; que, de ce chef

mari avait expressément limité son appel aux dispositions de ce jugement concernant le montant de la prestation compensatoire, et, où, la femme n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire de ces chefs. 6.

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire sa saisine non valable, le nombre de caractères nécessaires à l'énonciation des chefs critiqués du jugement ne justifiant pas qu'un

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 11.

les conditions pour être mis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assurer ses fonctions, sa situation médicale fait l'objet d'un examen par le médecin en chef

syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef

contenu par tous les moyens; qu'en l'espèce, après avoir établi que la société L'Ecole des Roches était un commerçant, en déclarant, pour se refuser à admettre le caractère contractuel du statut de chef

de faux et d'usage de faux portant sur le même document, les juges répressifs ne peuvent, sans se contredire, le relaxer du chef de faux et concomitamment le condamner du chef d'usage de faux, sans avoir

ne sont ni des sachants, ni des personnes qualifiées, ayant un rôle passif de conduite de leur chien, dressé à la recherche de stupéfiants, armes ou numéraires », que « le chien se borne à marquer un

La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué.