droit à la santé et au repos de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 31 de la Charte

l'article 101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

été fait usage d'une telle faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 101 du Traité de fusion de l'Union européenne, ensemble les articles 20 et 21 de la charte

anonymisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte

dispositions des articles 266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte

isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'en ordonnant une expertise osseuse, sur le fondement de l'article 388 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte

l'engagement de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2000, 2001 et 2002 ; qu'à titre d'information, elle joignait une copie de cet avis ainsi qu 'une charte

du vérificateur, dont les énonciations ne sont pas contredites, que : "- par avis de vérification recommandé du 8 mars 1994 avec accusé de réception daté du 10 mars 1994, auquel était jointe la charte

garantie de l'origine française de la viande commercialisée suite à la chute du marché provoquée par la contamination des bovins ; le logo "viandes françaises" très large dans son domaine, à défaut d'une charte

oeuvre de la contrainte aux seuls établissements situés en France, la cour d'appel a porté atteinte à la souveraineté algérienne et a violé les principes du droit international public, l'article 2 de la Charte

en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement a retenu que les salariés des différents magasins étaient soumis à des accords collectifs, chartes

cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 13 et 14 de cette convention, 49 de la charte

articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la charte

pornographique constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail de nature à justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant la faute grave du salarié, alors que la charte

et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie n'étant pas probantes sur ce point, sans examiner les différentes clauses du contrat de réalisation de prestations ainsi que la charte

et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie n'étant pas probantes sur ce point, sans examiner les différentes clauses du contrat de réalisation de prestations ainsi que la charte

entités distinctes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte

à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive n 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, ensemble la charte

ayant la faculté de choisir de consacrer son temps au cabinet ou à ses clients personnels et en disposant des facilités nécessaires au traitement de ces clients ; qu'il résulte des stipulations de la charte