X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

d'appel n'a pu écarter la qualification de VRP en se bornant à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve d'une activité personnelle de prospection dès lors qu'il se rendait auprès des seuls clients

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2020), Mme [U] (le client), ayant acquis de M.

, alors « que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre

quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation

rupture fautive de la convention de compte de dépôt par la banque alors : « 1°/ qu'il incombe au banquier qui rompt une convention de compte de dépôt, légalement tenu d'accorder un préavis à son client

contradictoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client

[R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu

banque s'était portée contrepartie à l'occasion de cette opération ; qu'elle soulignait en effet qu'il était déterminant de savoir si la BNSM avait adopté une stratégie de compensation globale, tous clients

statut de salariée ainsi que la qualité d'associée, et, qu'en supprimant sa correspondance professionnelle de son poste de travail, elle avait empêché son employeur d'avoir accès aux échanges avec son client

A... invite les clients et partenaires, les fournisseurs, de la société.

de fax, et demande un renvoi pour bénéficier d'un délai suffisant pour préparer sa défense, qu'il avait manifestement connaissance de la convocation et de la procédure engagée à l'initiative de son client

l'ouverture de crédit consentie à la société, d'avoir en conséquence confirmé le jugement du 22 novembre 1983 du tribunal de Sète qui avait déclaré ladite banque responsable du préjudice causé à la cliente

affecté les capitaux restant dus au titre de ces premiers prêts au financement de cette nouvelle opération en continuant à prélever les primes prévues par les contrats cependant qu'il octroyait à ses clients

dissimulation de produits taxables et que la TVA avait été déclarée par les clients français ; que « les factures adressées aux clients mentionnaient leur numéro de TVA intracommunautaire et le numéro

11 heures 54 ; qu'en affirmant, pour juger la procédure régulière, qu'il appartenait à l'avocat de Monsieur [S] de « prendre soin d'indiquer suffisamment à l'avance s'il serait ou non auprès de son client

siège est ..., 75442 Cedex 09), domiciliée dans la procédure, .... 27, 33150 Cenon, 7 / des Assurances mutuelles agricoles Groupama, dont le siège est ..., 8 / du Lycée agricole Collège Saint-Clément

Clément X...

Christian A..., demeurant ..., bâtiment I, 63000 Clermont-Ferrand, III - Sur le pourvoi n° N 98-45.230 formé par M.

Clément B... ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier B... est resté dans l'appartement ; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la loi