. ; "aux motifs que des documents, deux cahiers intimes de A..., dans lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci

X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M.

X..., engagé le 29 mars 1978 par la société Isoroy en qualité d'affuteur, a été licencié par lettre du 31 juillet 1987 pour "non respect des consignes concernant l'utilisation et l'entretien de la voiture

déboutée de sa demande en paiement de dividendes auxquels les droits sociaux acquis en indivision lui ouvraient droit, ainsi que du produit de la vente des immeubles indivis dont le prix avait été consigné

X..., a réalisé les actifs et a consigné leur prix de vente ; que M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STBP, a assigné M.

signé par Michel D... au nom de son épouse, n'a pu déclarer celui-ci coupable du chef de confection de faux certificat; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits consignés

Y... une somme de 551 044 francs avec intérêts aux taux légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dire que la preuve de la consignation mise à sa charge n'était

jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout intéressé, mais seulement sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés

irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition d'accomplir, et de consigner

celle-ci a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de rétractation de la mesure et de la décision par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation

examen du prévenu ; "et alors qu'enfin, Jean-Yves X... ayant déposé une seule et unique plainte, tant en sa qualité de Président de l'Association Sciences Frontières, qu'en son nom personnel, la consignation

n'a reçu et envoyé la lettre avenant qu'un ou plusieurs jours après le 7 décembre 1993, la prescription n'en serait pas moins acquise ; qu'en effet, pour qu'une plainte suivie du versement de la consignation

que, toutefois, la société SOTREPAL n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 15 décembre 1986 et que les fonds remis à Jean A... n'avaient pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations

s'ensuit qu'à la date du dépôt de la plainte (30 janvier 2002), un nouveau délai de trois mois avait commencé à courir, de sorte que, les ordonnances des 5 février et 8 mars 2002, relatives à la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix consigné

homicide involontaire, notamment, Christian X..., ingénieur responsable de maintenance, René Y..., électricien chef de poste, Michel Z..., coordonateur des travaux, Paul A..., chargé des opérations de consignation