, les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et l'arrêté du 5 mai 2010 ; 2°/ que l'envoi au greffe des conclusions d'appel par courrier électronique, quand cette forme n'est pas autorisée

de l'action en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir

la mise en demeure adressée le même jour à l'entrepreneur principal Tralor, et a demandé à la société Unimétal de conserver les sommes qu'elle restait devoir à Tralor à la date de réception de ce courrier

Par courrier du 26 juin 2015, remis le 30 juin 2015, le salarié a sollicité sa mise à la retraite dans les termes suivants : « (...)

du 7 juin 2019 accusait expressément l'employeur de "méthodes de business frauduleuses", "tromperie et abus de confiance", la cour d'appel a dénaturé les termes "clairs et directs" du courrier du 7 juin

se déduit qu'ils admettaient l'hypothèse d'une prorogation du délai de consultation", d'autre part, que "l'existence de cet accord sur la prorogation du délai de consultation est corroborée par le courriel

de la CAVIMAC constituaient déjà une décision sur la date d'affiliation quand elle avait précisé dans son courrier du 4 août 2009, par lequel elle avait transmis le relevé de situation, « le caractère

. ; de poursuivre sa mission au Vénézuéla résultait du télex envoyé le 27 juin au client, la cour d'appel a dénaturé ce courrier dans lequel le PDG précisait à M. Z...

cause de l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel, en considérant qu'un licenciement pouvait être prononcé le 7 juillet 1994 pour les mêmes motifs à raison d'un courrier

482 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir

de notification de la décision de recevabilité était clair et précis ; qu'en retenant que la créancière avait pu être induite en erreur du fait que ce courrier mentionne d'abord en première page un délai

légal, le droit de propriété du revendiquant est inopposable à la procédure collective ; qu'en l'espèce, la société BPCE Car Lease a adressé à la société Effervescence une demande de revendication par courrier

expulsion, alors « que la notification de la résiliation du bail par lettre simple équivaut à une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier

dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, qui prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

[C] n'avait pas mandat pour le faire dès lors qu'il reconnaît lui-même 'avoir réceptionné à plusieurs reprises' du courrier pour M.

X... ; que les courriels démontrent que M.

J'enverrai des courriels spécifiques à chacun en surlignant les informations », que, par courriel du 3 février 2016, la société Arçelik a confirmé le rendez-vous de signature des accords pour le 5 février

[M], l'envoi courant octobre 2016 via l'adresse [Courriel 1] de documents confidentiels de SCDM et de multiples échanges de courriels dans lesquels les collaborateurs de la société ITP étaient