CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 336 F-B Pourvoi n° J 24-22.299 R É

Q... ayant toujours affirmé, jusqu'à son revirement survenu seulement à hauteur de cour, que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2017.

Pour rejeter la demande de l'expropriante, l'arrêt relève que la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 27 janvier 2022 ayant été cassée et annulée par la Cour de cassation le 8 juin 2023, l'indemnité

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigestra, société anonyme dont le siège social est sis à Paris

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 431 FP-P+B+I Pourvoi n° B 16-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° F 23-11.482

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles

progresser l'instance », sans fournir aucune explication sur ce point ni analyser ledit courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

du salarié, ce délai court à compter de la réception par le salarié de la lettre de notification ; que pour juger que M.

À la même date, par lettre simple adressée à « Monsieur le Procureur de la République de la cour d'appel de Nancy » parvenue au greffe de cette cour le 18 février 2019, M.

H... par le greffe du conseil de prud'hommes mentionnait une voie de recours erronée, de sorte que le délai pour former contredit n'avait pas couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

de l'exclusion figurant à l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M.