AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c98
15 janvier 2003
15 janvier 2003
les sommes retrouvées sur ses comptes ; qu'elle a même déclaré que les "dons" avaient commencé lorsqu'elle avait découvert une importante somme d'argent dans un "sac à main qui se trouvait dans la douche
Source officiellePage 31 sur 43
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300007
7 janvier 2016
7 janvier 2016
acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d'achat dans les jours suivant celle-ci et constaté que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d'habitation principale, avec chacun salle de douches
Source officielle