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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100054
14 janvier 2010
les textes applicables aux honoraires pour se faire rétribuer de ses diligences outre qu'ils ne témoignent pas de « l'exécution des conventions de bonne foi » comme l'a relevé la décision susvisée heurtent
soc
613720cacd580146773ee699
9 juin 1988
Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 10°) de Monsieur HEBERT H..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 11°)
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90263
6 mars 2025
Cependant, il ressort d'une expertise immobilière, produite par la société Crédit logement, réalisée par la société Hebert expertises le 3 août 2023, que ce bien, situé [Adresse 2] à [Localité 3], a une
été Sony Music entertainment de sa reprise d'instancec/Mme A
613723c4cd5801467740de64
12 juillet 2001
, liquidateur judiciaire de la société ACDJR productions ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent
6079b0a59ba5988459c4f416
5 juillet 1977
PRERAPPORT" QUI N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE SELON L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT
comm
6079d3639ba5988459c58cc2
21 mars 1984
FAIRE CESSER UN TROUBLE ILLICITE ; ALORS QUE, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST SUBORDONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA CONDITION QUE LES MESURES NE SE HEURTENT
civ3
6079432b9ba5988459c41580
15 mai 1974
FOND SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE DAME DI MAIO; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA JURIDICTION DES REFERES A LEGALEMENT COMPETENCE POUR ORDONNER DANS LES CAS D'URGENCE, TOUTES MESURES QUI NE SE HEURTENT
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00881
13 mai 2008
salarié une somme à titre de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés prud'homal est compétent pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
cr
613724e5cd58014677419486
12 janvier 1988
la finalité de l'opération qui consistait à modifier le sol et à créer des voies de circulation sans avoir au préalable sollicité l'autorisation administrative nécessaire ; que les poursuites ne se heurtent
613720a7cd580146773ed055
20 janvier 1987
Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est compétent qu'en cas d'urgence et que si les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune
613720cfcd580146773ee971
16 février 1988
attendu que, comme la cour d'appel l'a retenu à bon droit, le texte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile donnant compétence au juge des référés pour ordonner les mesures qui ne se heurtent
613720bbcd580146773edf15
2 mars 1988
part, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
61372216cd580146773fa1de
29 mars 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Marie-Thérèse Y..., héritère de M.
6137233fcd580146774074d6
27 janvier 1999
de dommages-intérêts fondés sur la requalification du contrat de travail, de frais professionnels et des salaires des mois de novembre et décembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent
613722fccd580146774040cf
24 mars 1998
ventes de sapins de Noël pendant quatre ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les griefs du moyen se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2022:C310480
19 octobre 2022
compter du 28 février 2019 au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ; ALORS, 1°), QUE le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10981
23 novembre 2022
d'AVOIR déclaré irrecevables toutes ses demandes formées contre la scp Noel-Nodée-Lanzetta es qualité de liquidateur judiciaire de la sarl La Ville de Casa et l'AGS CGEA de Nancy, en ce qu'elles se heurtent
ECLI:FR:CCASS:2021:C110941
15 décembre 2021
motifs propres que l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
613722aecd580146774000ed
19 juin 1996
Herrero en juillet 1993, et que le mémoire ampliatif (pourvoi motivé) lui a été notifié le 7 octobre 1993; qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme X..., formé le 28 décembre 1993, est irrecevable, qu'il soit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01833
18 décembre 2018
motifs adoptés de l'ordonnance entreprise, qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d'urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent
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