Faits et procédure 1.

l'instance enregistrée sous le numéro R 25-15.248 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

X..., ont conclu, au profit de celui-ci, un acte intitulé " cession de partie de clientèle de cabinet dentaire " ; que, le 6 mai 1986, la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la Banque) avait consenti

sens des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise

pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Z..., Malen et Font ont assigné la société Matra Hachette en demandant l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Matra du 29 décembre 1992, par voie de conséquence,

D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES ET MAILLET

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société André JL Letellier et de la société Sic Mazet, les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

financiers nécessaires pour les mener à bonne fin ; que le syndicat a conclu, le 4 septembre 1980, avec, d'une part, la SCP Huglo-Lepage-Jessua, d'autre part, le cabinet d'avocats américains Curtis, Mallet-Prévost

Faits et procédure 2.

en sorte que soient retirées du dossier les propositions d'engagements et les observations des tiers intéressés faites à leur sujet, résultent, pour l'essentiel, du communiqué de procédure édicté par

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

communication du dossier de procédure au ministère public ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu que Mme Y... fait

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre

prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la convention conclue entre la SCI Cassiopée et la société Catherine Mamet

pour débrayer les roues lui permettant de virer par l'entraînement d'une seule roue, une manette de gaz se trouvait sur le côté droit, l'engin ne possédant pas de frein ; qu'une étiquette "mesures de

X..., chauffeur au service de la société Mamet, a régulièrement pris son congé annuel à compter du 1er juillet 1989 ; qu'il n'a pas repris son travail à la date prévue de fin de congé, soit le 31 juillet

[R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme

Faits et procédure 1. Le 7 janvier 2025, M.