III - L'ordonnance entreprise doit être annulée en ce qu'elle a été rendue au visa de pièces obtenues de manière irrégulière.

I... « aurait pu être l'auteur des faits » de meurtre et de tentative de meurtre et d'avoir rejeté la demande de la défense tendant à l'écarter en condamnant l'accusé, alors : « 1°/ qu'en matière criminelle

volume supérieur à 150 m3 ; que, selon récépissé en date du 1er février 1994, la société Plastilor avait été autorisée à exploiter une installation comportant, notamment, le dépôt et le triage de manières

personne de Thierry Y... et d'avoir, étant directeur, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en omettant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

[Z], après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

X..., et son fils Jean-Philippe, d'autre part, qui ne peut conduire qu'au blocage ou à des fonctionnements irréguliers de chacune des sociétés, empêchant les informations de circuler de manière spontanée

Y... totalement étrangère à la matière financière sur laquelle devait s'exercer le devoir de conseil du dispensateur de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, de la violation par le salarié d'une règle instituée par l'entreprise en matière

constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

la qualification de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte et surtout dans le dispositif, et que la juridiction devant laquelle est renvoyée la prévenue est de manière

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération notamment la situation de famille ou la maternité de la salariée pour arrêter ses décisions en matière

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les abus de biens sociaux commis par Alain X... au préjudice de la société des Comptoirs de Distribution Commerciale (SCDC) ; "aux motifs qu'en matière

pour un montant de 2 982 735 euros, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire et le droit pour le contribuable d'être entendu par l'administration fiscale, obligent celle-ci à répondre de manière

l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière

comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière

C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière

commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice de l'activité professionnelle de brocanteur ; " aux motifs qu'" à défaut d'existence d'une pièce établissant de manière