de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements fournis sur le prévenu (nombreuses condamnations) et des circonstances atténuantes, la sanction méritée

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de la victime ; qu'il en résulte que le requérant ne mérite

ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que « le 20 septembre 2020 (sic) le procureur général a fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise » ; qu'en statuant sur les mérites

qu'au jour du licenciement, Mme Z... exerçait les fonctions de secrétaire 3ème degré de qualification, coefficient 230, il n'est nulle part fait mention du degré de qualification dont était titulaire Melle

les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution d'un logement HLM; qu'à cet effet, il avait remis une somme de 1 000 francs à Melle

1989), que les époux C..., ayant acquis un terrain sur lequel empiétait une construction faite par leurs voisins, les époux X..., et estimant n'avoir pu, de ce fait, édifier leur maison sur le meilleur

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Leroy Merlin France, de Me Haas, avocat de M.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] [W], et les conclusions de M.

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Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

Poulet-Odent, avocat de Mme [Z] [I], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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