second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe du magistrat instructeur ; "aux motifs d'autre part, que la production de ces pièces

chambre d'accusation ayant renvoyé le demandeur devant la cour d'assises et ce, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rodez, dont le siège est avenue de Lambert

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette mesure n'est pas le support nécessaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre

de la régularité de la procédure pour que l'accusé puisse être valablement traduit devant la cour d'assises et la Cour viole les textes assortissant le moyen" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

une perquisition ; qu'ainsi en déclarant régulière la perquisition effectuée au domicile de Fouad X..., détenu, sur commission rogatoire du juge d'instruction au cours de laquelle ont été saisies des pièces

la procédure que la partie civile et son avocat ont été avisés, le 18 décembre 2002, de la date à laquelle l'affaire sera examinée, soit le 6 février 2003 à 11 heures ; Mais attendu que, selon la pièce

en date du 7 janvier 1999, au paiement du montant des travaux à effectuer et à des dommages et intérêts pour perte de jouissance ; qu'il ne servirait à rien de faire produire au dossier pénal, les pièces

peuvent être retenus à charge dans le cadre du procès pénal sans que l'équité et l'équilibre du procès soient reconnus ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les pièces

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM.