rattachent à l'exécution du contrat de travail, ces circonstances ne peuvent, à elles seules, caractériser à la charge du tiers une direction de fait permettant l'exercice à son encontre d'une action en comblement

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société International Paper Saint-Amand, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société International Paper [Localité 2], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société International Paper [Localité 32], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société International Paper Saint-Amand, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1995), et le dossier de la procédure, qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné la ville de Bourges à combler

générale des copropriétaires du 9 avril 1982 accordant aux propriétaires de ce lot un droit de jouissance et les autorisant à faire bétonner le sol en terre battue, aménagé un réduit situé dans les combles

véhicule et que, dirigeant d'une main la motocyclette, il a brandi avec l'autre son pistolet en direction du fuyard pour le contraindre à s'arrêter ; que, le coup étant parti, Romuald X..., atteint au thorax

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Thome Genot services (ATGS), société anonyme, dont le siège

et la métropole ; que la SARL Norcom déclare disposer de locaux sis Cité Dillon 97200 Fort-de-France et ZI de Jarry 97122 Baie Mahault ; qu'elle dispose également de locaux sis immeuble Nevada, rue Thomas

rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation sollicitée par deux autres copropriétaires concerne la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles

conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans contradiction, souverainement retenu que la construction était conforme aux cotes du plan, mais que les combles

de licenciement n'ayant pas été prises en charge en totalité par l'AGS-CGEA, ces salariés ont invoqué la gestion de fait de la commune et reproché au liquidateur de ne pas avoir engagé d'action en comblement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2023), dans la nuit du 20 au 21 octobre 2005, un incendie a détruit le deuxième étage et les combles du château appartenant à M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [V] [T], et les conclusions de M.

Y... a été pris en charge par le docteur Z... à son arrivée à l'hôpital de Moutiers ; qu'il a fait pratiquer les examens suivants : radiographies du thorax, radiographies du membre supérieur droit, radiographies

Combes, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait connu, en 1996, un résultat bénéficiaire, grâce à un nouvel apport de la société Delachaux destiné à combler

X..., qui tendaient à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son action en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanction à l'encontre de M.

Yacht, à payer à Mme B..., ès qualités, la totalité de l'insuffisance d'actif de cette société en raison de leurs fautes de gestion alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler