Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème Chambre, du 2 juillet 1998, qui, pour violences aggravées n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

La société HSBC Continental Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cette demande ayant été accueillie par la cour d'appel, le moyen, faute d'intérêt à agir, est irrecevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13.

X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

X... et donc en retenant l'absence de responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'incombait

de risque de dépérissement des preuves et parce que l'objet de l'expertise demandée était de déterminer l'existence d'un dol incident et d'identifier précisément ses auteurs, et non pas de simplement

Henri XQ..., demeurant ..., agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de Pierre XQ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident formé par l'assureur Enoncé du moyen 14.

d'information donnée par le salarié à son employeur, à propos des incidents survenus, la cour d'appel a estimé que ceuxci étaient des "faits ne se présentant pas comme d'une gravité considérable eu égard

professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hachette Filipacchi presse, Hachette Filipacchi associés et Interdeco, que sur le pourvoi incident

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BESSIERE André,5 contre l'arrêt de la cour d'appel

commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre de la société Les Trois Suisses, pour avoir diffusé ces produits par voie de catalogue de vente par correspondance ; que la cour d'appel

au titre de la perte de loyers et de charges consécutive à la non location du 1er janvier 1990 au 30 juin 1992, du local précédemment loué à M. de X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'en l'absence

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la [1], alors « que fait grief à la partie intéressée et entraine la nullité de la procédure, l'absence de mise à

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions rendue par le premier président d'une cour d'appel

Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié ces absences ni caractérisé qu'elles correspondaient à des congés, a privé sa décision de toute base légale au regard des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electric France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel

de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, qui considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien de subordination et que le salarié