ont eu la parole les derniers ; qu'il en résulte, dès lors que ni le ministère public ni la partie civile ne l'ont reprise, qu'aucune violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ou des principes

Y..., quand les termes clairs et précis de cet écrit laissaient apparaître qu'il avait été incité à accepter le principe d'une rupture conventionnelle par son employeur à la suite de tensions intervenues

indique que Monsieur W... a utilisé des fonds propres qu'il détenait avant son mariage ; que tous ces arguments sont insuffisants pour démontrer que la déclaration de remploi a posteriori dont elle avait accepté

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le lot n° 2 de M. et Mme Y... était composé au rez-de-chaussée d'une maison principale

quant à leurs biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

. ; que, par ailleurs, « l'Union accepte le principe de payer une avance au départ du navire....le compte de vente sera établi à 3 semaines date d'arrivée du navire au plus tard et payé à 4 semaines

de leur séparation de fait ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, en cas de divorce pour acceptation

de rechercher systématiquement toutes les possibilités de reclassement interne et d'autres part d'adresser des offres d'emploi aux salariés par courrier et à leur domicile, - le refus du salarié d'accepter

au forfait jour après cette dernière date ; qu'il ajoute qu'une convention de forfait ne se présume pas et que la seule mention portée sur ses bulletins de salaire ne permet pas de constater qu'il a accepté

Passé ce délai, il est réputé les avoir acceptées.

un élément déterminant dans la vie du travailleur qui ne saurait subir de variations négatives d'une année sur l'autre alors qu'il a rempli sa part du contrat représenté par les tâches réalisées ; qu'accepter

litigieux, elle reprendrait ce véhicule dans le cadre de son offre de fourniture d'un véhicule neuf ; qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de ces propositions commerciales, la société Loca 64 avait accepté

pour l'activité déployée dans l'achat du mobilier tant ancien que contemporain et ses honoraires en tant que décorateur ; que ces deux factures doivent être envisagées ensemble ; que si Mme J... avait accepté

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu''en application de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations, ou de plus fort l'acceptation

acceptant que son horaire de travail soit calculé sur le mois puisque le contrat précise bien un horaire mensuel de 158 heures à réaliser, soit 79 heures hebdomadaire sur deux semaines, qu'il a également accepté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Oliviers.

X... au sein d'une association de défense des franchisés dont il avait pris la présidence afin de l'en évincer, bien qu'elle ait donné un accord de principe à l'exploitation d'un centre de lavage à Vannes

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société d'assurances mutuelle MAIF que sur le pourvoi incident relevé par le

ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation