parmi lesquels les époux Y..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

commune [...]

Tout d'abord, la commune a payé une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats signés par M.

ou des servitudes d'utilité publique ; que la seule et unique limite apportée par ce texte à l'action du demandeur est celle de la constatation par le juge administratif de l'illégalité ou de la nullité

Y..., sans contrôle sur ses attributions par les dirigeants de droit successifs, a assigné en référé toutes les personnes concernées, dont les administrateurs de Mutua équipement, afin qu'une expertise

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le réseau d'assainissement de la commune

le fondement duquel la société Bonafini n'était précisément pas poursuivie ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "2 - alors que la cour d'appel qui admet à bon droit

les installations sans droit ni titre -ce qui était distinct de l'occupation des lieux pour se référer éventuellement aux biens mobiliers attachés au fonds de commerce-, en sorte qu'en statuant ainsi,

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 221-6, 221-6-1 et 434-10 du code

parmi lesquels les époux Z..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune

en résiliation judiciaire du contrat de travail introduite par le salarié n'est pas constitutive d'une atteinte au droit d'agir en justice, lorsque cette action n'est invoquée que

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en justice entrant dans l'objet statutaire ; que par ailleurs l'UFC 38 est régulièrement agréé et pleinement autorisée à exercer l'action civile devant les juridictions répressives pour les infractions

attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, et que le prévenu est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action

Tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne.

d'un même auteur, se règle d'après l'antériorité de la publication de leur titre ; qu'en pareil cas les droits des sous-acquéreurs s'apprécient au regard de ceux de leur auteur ; qu'en l'espèce,

de l'action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui elle est imputée ; qu'"elle s'étend par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision

G... et des sociétés Alençon distribution et Le Point d'Alençon, alors : « 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action