ne constitue pas un moyen de paiement inhabituel le paiement effectué entre commerçants par cession de créance commerciale ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité

le moyen : 1 / que si un créancier peut agir, sur le fondement de l'action paulienne, nonobstant l'ouverture d'une procédure collective affectant son débiteur, son action n'est recevable que pour autant

que l'action en contribution des dirigeants au paiement du passif de la personne morale est une action en responsabilité civile, si bien que, lorsque le dirigeant contre lequel l'action est exercée est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en revendication ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la créance de la société CSF France ne pouvait être admise à titre privilégié, car, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 99 PRECITE EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE, QUE LES VERSEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTIENNENT

de la SA Radian pour un prix de 5 130 000 francs, a été constaté par l'inscription à l'actif du bilan du poste "Autres Créances Immobilisées" avec en contrepartie et pour "paiement" l'enregistrement par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

certain en son principe de la créance servant de fondement à cette action ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil.

des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, ainsi que les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, qu'il en résulte que

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense des intérêts collectifs de ceux-ci, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes

du délai de quatre ans pour exercer l'action en paiement de créance contre l'État, la prescription ne court pas contre le créancier qui a été dans l'impossibilité d'agir ; que l'huissier de justice, dont

INDIVIDUELS SUBIS PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE NE PEUVENT SE DETERMINER EN FONCTION DE L'AGGRAVATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSECUTIVE AU CREDIT REPROCHE MAIS SE BORNENT, EN PRINCIPE, A L'EGARD

ou non des cessions successives et contradictoires de la créance, intervenues ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cession des créances fait perdre au cédant toute qualité de créancier et que celui-ci ne dispose

Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° R 24-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

[Y] ne peut être considéré comme ayant exercé la gestion de fait de la société Prodiv. Par conséquence, l'action de M.

qu'en raison de la relativité de l'action, le représentant des créanciers ne saurait agir à la place d'un créancier qui aurait renoncé à son droit d'action, la cour d'appel a violé les articles 10, 46,

l'exploitation du fonds, que le syndic n'a qualité pour agir qu'au nom de la masse des créanciers du débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; que le créancier qui a plusieurs

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur ; qu'en déboutant la caisse de son action