C... lors de l'audience du 14 septembre 2015 ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action intentée par T... imprimeur recevable ; 2.

aurait dû être intentée soit avant le 10 septembre 2010 soit avant le 26 février 2011 alors que M.

a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice que lui aurait causé la rétention

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société Mutuelles assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés

des salariés visés dans leurs statuts et que seuls les suffrages obtenus par une organisation syndicale dont les statuts l'habilitent à défendre les intérêts des salariés visés par l'accord collectif

X... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la société CMA-CGM et la société Zurich Assurances soulèvent le moyen de la prescription de l'action en reconnaissance de la

intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, hypothèses dans lesquelles s'applique le

d'emprisonnement avec sursis, et, pour escroquerie en bande organisée, la deuxième à un an d'emprisonnement avec sursis, la troisième à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

et de condamner solidairement les sociétés Evobus France et Manpower France à verser au syndicat CFTC des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire,

solidairement les sociétés Evobus France et Jadelou à verser au syndicat CFTC des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire, alors « qu'une organisation

inventeur dans les conventions collectives, l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, à l'exception de l'exigence d'un intérêt exceptionnel pour l'entreprise

contre les anciens salariés de la société CEC (devenue DEL) et l'action en concurrence déloyale exercée à l'encontre des autres parties justifie le renvoi de toutes les parties devant la juridiction arbitrale

Que, par ailleurs, le délai de prescription de l'action du salarié visant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande

le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle

des salariés et d'exercer les actions nécessaires au respect de ces intérêts ; qu'il ne peut être prétendu que L'UNION DPARTEMENTALE CGT-FO DU VALD'OISE et la FEDERATION EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, qui

de l'action est le juge de l'exception.

l'intérêt à agir au fond qui devrait être celui des requérants ; qu'en jugeant qu'à défaut d'une offre de reprise présentée par les anciens salariés ces derniers n'auraient aucun intérêt à agir en réparation

en inopposabilité à l'action en nullité de la décision de prise en charge intentée par la société Gleser sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs explications sur ce point

Y..., président directeur général de la société, qui avait "inventé" la caractéristique nouvelle de l'invention et la combinaison de celle-ci avec trois autres caractéristiques, tandis que M.

X... et admis l'action en garantie contre son assureur, la société Swisslife et de les débouter de leur action dirigée contre M.