au domaine public d'une commune un ouvrage public prééxistant à la copropriété, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

la condition soit d'être mis ou placés à la disposition du public usager, soit d'être affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils soient – par nature ou par des aménagements particuliers – adaptés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

m2 et le garage (lot n° 13) 85 m2 ; que la pièce à usage de séjour cuisine (lot n° 14) correspond, d'après le plan de situation au 1/ 200e de la société Géom7, à une surface de 57 m2 et les boxes à usage

X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société

X..., ayant acquis des terrains donnés à bail depuis le 3 juin 1970 à l'Aéro-Club d'Apt, a fait délivrer congé le 27 août 1985, aux fins de reprise, à ce locataire qui, avec l'aide de subventions publiques

à la rivière, qu'il était visible sur une photographie, produite par Mme Y..., antérieure à la rénovation du cadastre, ce qui démontrait qu'il faisait l'objet d'un usage régulier et continu, que l'affectation

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

à Mme Y..., qui est devenue locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière ; que le 26 février 1998, Mme Y... a demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel

LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SERIC DEVAIT, NON PAS TRANSFERER SON USINE SUR LE TERRAIN, MAIS DONNER A CELUI-CI UNE AFFECTATION EXCLUSIVEMENT INDUSTRIELLE

6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

QUE la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que les propriétaires riverains d'une voie publique ont, sur celle-ci, des droits qu'ils

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

pas donné puisqu'elle n'a accepté sa nouvelle affectation que sous réserve de ses droits, comme elle l'a spécifié par écrit à plusieurs reprises juste avant de saisir la juridiction prud'homale ; que

[A] et [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

des locaux loués, sans mandat spécial est affecté d'une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2008), que la société Unibail Rodamco (Unibail) a acquis de la société

A..., 75008 Paris, 4 / de M.

l'affectation de la parcelle, pour en déduire les besoins de l'exploitation, eu égard à un usage normal de la parcelle, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard