X... a été recruté par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 10 février 2007 au 30 juin 2007 puis du 19 mars 2008 pour une durée minimum

[O] était affecté sur le lot 3 à 100 % de son temps de travail et qu'en réalité il ne travaillait qu'à hauteur de 20 % sur ce lot, que Mme [V] était affectée sur les lots 3 et 5 à 100 % de son temps de

de la circulaire Pers. 684, de dire que cette circulaire ne peut pas constituer une interprétation conforme de l'article 14, § 6, du statut des IEG et que celui-ci doit permettre à chaque agent EDF affecté

société Le P'tit Paradis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept

Versailles, 19 mai 2006), que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur

et en constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation du personnel était appauvrie par la suppression de sept

dans le service ou dans le "corps d'état" affecté par la baisse d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par le deuxième, les salariés sous contrat à durée déterminée

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Bernard dépannage qui faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient

dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger, secteur pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au

A..., le responsable de secteur est un contrôle régulier exécuté une ou deux fois par semaine dans les 85 magasins dépendants de l'entreprise, que la salariée ne conteste pas utilement cette méthode de

, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée

zone d'activité organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et les services sont limités et destinée plus spécifiquement à l'accueil des activités de logistique ; que bien que située en secteur

pas contestable que la société PFG et ses filiales bénéficient d'une position préférentielle à l'égard des communes et des familles il n'est ni établi que le commerce entre les Etats membres ait été affecté

[O] a été engagé par un contrat à durée déterminée d'insertion en date du 28 février 2014, prenant effet le 3 mars 2014, pour une durée de quatre mois jusqu'au 2 juillet 2014, en qualité d'opérateur de

cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en s'abstenant de déterminer elle-même les objectifs du salarié au titre des années 2008

diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de déplacer le lieu de travail à l'intérieur du même secteur

E... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Harmonie Mutuelle selon contrat à durée déterminée en qualité de télé-conseiller ; que la relation s'est poursuivie à compter du 1er mars 2001 selon contrat

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société