William A..., propriétaires de trois lots situés dans le lotissement Val Seyton, ont obtenu le 15 juillet 2008 un permis de construire sur les trois lots réunis ; que M. et Mme B..., propriétaires d'un

devant le conseil d'Etat, a rejeté la requête en expulsion de la société formée par la commune en estimant que la condition d'urgence faisait défaut ; Sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi

salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que son licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle

technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[R] procède par simple affirmation ; il rejette par ailleurs la responsabilité de la malfaçon sur un ouvrier fraiseur, M.

qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.

constat d'huissier est établi au nom des deux ex-époux.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 1984) et la procédure, que M.

condamne à payer à la société Delma la somme de 3 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux

[S] [K], domicilié [Adresse 3], a formé les pourvois n° V 20-13.898 et T 20-13.896 contre deux arrêts (RG 17/04270 et RG 18/00148) rendus le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 18.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

dans le litige l'opposant à la société Laurent coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2008), qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement

[V] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

H..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme W... S..., domiciliée [...] , 4°/ à M. A... M..., domicilié [...] , 5°/ à M. O...

de payer le loyer.

[C] [L], 2°/ Mme [U] [T] épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant