LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en décembre 1981, a demandé la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit

FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X...

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 30 JANVIER 1975, QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS.

, CONFISCATIONS ET PENALITES DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES TENDANT A LA FIXATION DE LA DUREE

Clara épouse Y... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités ou amendes et a déclaré la SARL "jeux sports et loisirs" solidairement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le

au ... à Paris ni d'un établissement stable, de telle sorte qu'elles n'entendaient pas honorer les rendez-vous avec l'administration fiscale, que le 28 juin 2000 l'administration fiscale écrivait à l'avocat

, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a dit que la contrainte par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987 et celui des pénalités

AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE L'ARRET, AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE

; Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

. ; que la SCP Bregeon et Loirat, notaire des familles A... et Y..., a été chargée de régler la succession et notamment de satisfaire aux exigences fiscales ; que, soutenant que les notaires avaient commis

de fraude fiscale et décidait qu'ils seraient solidairement tenus avec la SARL " Le Régent " au paiement des impôts et à celui des pénalités y afférentes, a dit que la contrainte par corps, s'il y avait

, et, sur le plan fiscal, de réduire jusqu'au tiers le montant des sommes tenant lieu de confiscation ainsi que le montant des amendes fiscales encourues, faut-il encore que les juges spécifient clairement

du jugement et a condamné solidairement Pierre X... et la société X... à des pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés, et dit n'y avoir lieu à contrainte par corps.

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

de 23 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations, présentées les 3 juillet, 24 septembre 1993, et 6 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

par application de l'article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes, et à libérer le contrevenant de la confiscation

douanières requises par l'administration des Douanes et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité