par la société cédante, constituait un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une violation évidente des règles de droit applicables

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant

C... en avait été gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ledit prévenu avait continué après cette date, d'effectuer diverses tâches techniques et de prendre des décisions concernant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en sixième lieu, qu'en reprochant à M.

s'est fondée sur un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective

France faisait état de diverses quantités ; "qu'il résulte des correspondances échangées entre Gares (SOPECO) et la société anonyme X...

ou son délégué ne peuvent autoriser la prolongation de la rétention administrative ; Qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que seul le préfet du Gard a interjeté appel

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cinq contrats à la date du 25 juillet 2012, date d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, sans préciser le fondement de cette décision, et notamment sans expliquer la cause qui aurait mis fin

sa décision au regard des dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

diplomatique, après que l'ambassadeur du Sénégal en France eut été informé du placement en garde à vue de l'intéressé (D103), a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

Gare de l'Est et bénéficier du régime local ainsi que du droit local depuis son arrivée en décembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions du jugement de première instance que la poursuite était bien engagée contre

ne lui était pas applicable, la cour d'appel ne pouvait déclarer le jugement attaqué rendu en dernier ressort à son égard et, comme tel, insusceptible d'appel sans répondre préalablement à ce moyen ;

Z... et les enquêteurs pendant sa garde à vue de sorte que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les événements découlant de cet appel téléphonique ; "5 ) alors qu'en faisant état de condamnations

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que la cour d'appel a, par les motifs énoncés au moyen, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel,