de la société GUET APENS qui n'avait été intimée à aucune étape de la procédure d'appel, quant l'existence d'une indivisibilité en raison de l'objet du litige aurait imposé aux appelants d'appeler à l'instance

X... et Y..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Albazur ;

FORMAIT APPEL INCIDENT, CONTENAIT LES MEMES CHEFS DE DEMANDE QUE LE MEMOIRE QU'ILS AVAIENT DEPOSE LE 25 MARS 1964 EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION D'APPEL ET QUI EST VISE DANS L'ARRET ATTAQUE ;

En effet, les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé.

Louis Y... ; Qu'en effet, force est de constater que l'appel n'y est présenté qu'au bénéfice de M.

à Blois ainsi que celle de la procédure subséquente, cependant que le Crédit lyonnais formait un appel incident sur le montant des condamnations prononcées ; qu'après avoir fait droit aux prétentions de

Ils peuvent, en effet, être appelés à tout moment pour effectuer une intervention.

aux dispositions du jugement l'ayant condamnée au profit de la salariée, le syndicat n'est dès lors pas recevable à former un appel incident, par voie de conclusions, alors que le délai d'appel dont il

gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la formation

B... et la SCI La Ferme des [...] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux

principal de Mme A. et l'appel incident de M.

], défenderesse à la cassation ; La société TF1 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation

; 2°/ que le CFF soutenait devant la cour d'appel que la demande de nullité de la clause d'intérêt contractuel formée par son contradicteur était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour l'association Provence formation.

Henrique X... exerçant sous le nom commercial Martins construction constituait un vice de forme dont il n'était pas démontré qu'il causerait un grief à l'intimé, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-26.113 et P 12-28.718 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allouer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence

Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.