de l'article L.1235-3 du code du travail, somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'estimant que cette somme doit s'entendre nette de toutes charges sociales et qu'il appartient

Par son premier moyen, la société Investeam fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes qui pourraient lui être dues

l'établissement où a lieu la désignation contestée et que les effectifs d'un syndicat exerçant ses prérogatives dans une unité d'une entreprise du secteur public doivent être appréciés au regard du taux

Y... avait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en statuant comme elle a fait sans s'interroger, au besoin d'office, sur l'application de cette règle d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné

au taux légal à compter du 12 décembre 2014 en application de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un

voir condamner à lui payer le solde des créances cédées par la société Kluka transports ; que le tribunal a condamné la société Trafico à payer à la banque la somme de 7 155,15 euros assortie des intérêts

que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application

de cette procédure ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1992), d'avoir refusé ce sursis et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 300 000 francs avec intérêts

de la loi du 4 janvier 1978, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté le préjudice subi par les cautions du fait de la

au taux légal à compter du 28 mars 2002, alors, selon le moyen, que la gestion d'un service public administratif est une activité d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte

au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « qu'en accordant à la banque deux fois la somme de 65 000 euros, une première fois en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait condamné [X] [K] au

Y..., a, le 17 novembre 2009, contracté, auprès d'un pool bancaire, un emprunt de treize millions d'euros d'une durée de seize ans, divisé en trois branches distinctes, avec des taux d'intérêt différents

[B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [C] la somme de 5 590,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016, alors : « 1°/ que le juge

de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les intérêts au taux légal

au taux légal et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de salaire de régularisation reprenant l'ensemble des mois concernés, alors « que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant

au taux légal à compter du 25 juin 2010, et a ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel

au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a versé des prestations à la victime d'un accident

au taux légal à compter du 22 décembre 2022, alors « que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

La commune de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux demandeurs la somme de 2 232 097 euros au titre de la plus-value manquée avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre

Y... et X... ont été condamnés, en leur qualité de caution, par jugement du 10 mars 1987, à payer à la société SOFIREC la somme de 252 642,83 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 16 % ; que