Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

et transcriptions partielles du conseil municipal cotées D3335 à D3353 en ce que ces pièces faisaient référence aux réquisitions cotées D2255 à D2265 qui ont été annulées définitivement par arrêt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° K 19-21.360

Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L. 521-1 du code rural).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique A..., épouse Y..., demeurant

VIGNEAU, président Arrêt n° 72 F-B Pourvoi n° N 22-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée côtière

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° X 19-15.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un

composition de la cour lors du prononcé de la décision et qui fait seulement état de la lecture de l'arrêt par le président de la chambre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci a

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

, qu'une mention explicite indiquait que l'orientation du projet d'aménagement ne pouvait "être considérée comme définitive" et que l'appel à candidature à la rétrocession réglementaire avait été publié

, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

; Attendu que la société Ledaye fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de lui avoir ordonné sous astreinte de se conformer à l'arrêté préfectoral n° 95 BOA 038 du 29 mai 1995 prescrivant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° F 16-17.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A